Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

La Maison de Marguerite ( mise à jour 05/05/2022 )

LA MAISON DE MARGUERITE est une auto-entreprise gérée par Elodie GILBERT, EI.
Forme juridique : Commerçant (code 1200)
Dénomination : GILBERT Elodie
Nom Commercial : La Maison de Marguerite
Adresse de l’activité : 34 Rue Ancien chemin de Pezenas, 34230 Saint-Pargoire, France.
RCS MONTPELLIER: 912593993
SIRET : 912593993 00013
Téléphone : 0675154966
Email : lamaisondemarguerite.contact@gmail.com

PREAMBULE

LA MAISON DE MARGUERITE est une micro-entreprise exerçant l’activité d’achat revente de biens d’occasion (art de la table, meubles et décoration) ainsi que le relooking de meubles ; étant précisé que LA MAISON DE MARGUERITE a pour vocation de ne vendre que des pièces uniques.
LA MAISON DE MARGUERITE dispose d’un atelier à Saint Pargoire, 34230, ouvert sur rendez-vous.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente par correspondance des articles proposés par la micro entreprise LA MAISON DE MARGUERITE sur son site internet www.lamaisondemarguerite.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente physique à l’atelier ou celles proposées par l’acheteur.
LA MAISON DE MARGUERITE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Elles seront dès lors applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 - Capacité à contracter

Toute commande d’un acheteur implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur non professionnel déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, savoir :

- avoir la majorité légale ;
- ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ou sous l’empire d’une autre forme de protection des majeurs.

L’acheteur professionnel déclare être valablement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’être frappé d’aucune incapacité d’exercice.

ARTICLE 2 - Prix

2.1 - Les offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la disponibilité du ou des articles, étant rappelé que LA MAISON DE MARGUERITE a vocation à ne vendre que des pièces uniques.
2.2 – LA MAISON DE MARGUERITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande.
2.3 - Les prix de mes articles sont indiqués en euros et n’inclus pas les frais de traitement et d’expédition.
2.4 - En cas de commande à expédier vers un autre pays que la France métropolitaine, vous devenez l’importateur du ou des articles concernés. Pour tous les articles expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de LA MAISON DE MARGUERITE. Ils seront à votre charge et relèvent de
votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Il vous incombe de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Vous devez également vérifier la possibilité d’importer les articles commandés dans le pays de destination

ARTICLE 3 - Commande

3.1 - Vous pouvez passer commande sur mon site Internet www.lamaisondemarguerite.com . Il vous appartient également d’indiquer l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
3.2 - Enregistrement de la commande
En sélectionnant « Commander », vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente et du prix proposé.
Vous pourrez imprimer et conserver le bon de commande qui s’affichera.
3.3 - Confirmation de la commande
Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception de celle-ci vous sera adressé à votre adresse de courrier électronique (« courriel »).
Cet accusé récapitulera le montant exact facturé (frais de port compris), le lieu de livraison et les modalités de livraison et de paiement de la commande. Cet accusé de réception vaudra acceptation de votre commande et validera ainsi la transaction.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

4.1 - Tous les articles sont payables comptant à la commande.
4.2 –Le règlement de vos achats sur www.lamaisondemarguerite.com  s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé SSL en ligne) le moyen le plus simple et le plus rapide pour une livraison dans les meilleurs délais.
4.3 - Les paiements via mon site font l’objet d´un système de sécurisation. J’ai adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Soket Layer) pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Tout paiement en CB, E-Cartebleue, Visa, MasterCard, Maestro, Visa Electron s’effectue avec un système sécurisé grâce au certificat DV SSL assuré par Stripe, et WordPress. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, je ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur les serveurs informatiques. L’entrée de vos données bancaires est cryptée et protégée.
4.4 - Le débit de votre carte bancaire se fait à la validation de l’achat.
4.5 - Les articles demeurent ma propriété jusqu'au complet paiement du prix. Je vous rappelle que les risques de perte ou d’endommagement des articles vous sont transférés au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous prenez possession physiquement des articles commandés. Je vous rappelle également que lorsque vous confiez la livraison des articles à un autre transporteur que celui que je propose, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré lors de la remise de l’article à votre transporteur.

ARTICLE 5 - Disponibilité des articles

LA MAISON DE MARGUERITE a vocation à ne vendre que des pièces uniques.

L’offre des articles proposés sur mon site est valable dans la limite de la disponibilité de ces articles.
Chaque article présenté sur le site internet www.lamaisondemarguerite.com  étant mis en vente sur plusieurs plateformes, il est possible que, pour des raisons indépendantes de ma volonté, notamment en cas de commandes simultanées, un ou plusieurs articles ne soient plus disponibles au moment où je reçois votre commande par voie électronique.
En conséquence, la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où la ou les pièces commandées auraient déjà été vendues.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après passation de la commande, la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE s’engage à en informer l’acheteur dans un délaide quatorze jours ouvrables suivant cette commande.
L’acheteur pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande par courriel adressé à l’adresse électronique suivante : lamaisondemarguerite.contact@gmail.com .
Chaque article étant une pièce unique, il ne pourra lui en être substitué un autre qu’avec l’accord de l’acheteur.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur en raison de l’indisponibilité du ou des articles commandés, la micro entreprise LA MAISON DE MARGUERITE s’engage à rembourser l’acheteur sans frais dans un délai maximum de quatorze jours ouvrables suivant la demande de remboursement effectuée par l’acheteur.

ARTICLE 6 - Livraison

6.1-– Mode de livraison
La livraison de votre commande est assurée par tout transporteur de mon choix.
Toute livraison par un autre moyen devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur à ses risques et périls et sous réserve de l’accord du vendeur.
LA MAISON DE MARGUERITE n’est pas responsable de la perte éventuelle des colis par le livreur choisi par le client.
Lors d’un retour du transporteur pour la raison « NPAI » (N’habite pas à l’adresse indiquée),la responsabilité de LA MAISON DE MARGUERITE ne saurait être mise en cause.
Tout nouvel envoi est soumis à de nouveaux frais de port dans les conditions ci-dessus.
6.2 - Délai de livraison et transfert des risques
Mes conditions générales de vente sont conformes aux dispositions d’ordre public des articles L 216-1 à L 216-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance  n° 2016-301 du 14 mars 2016, ci-après rappelés :

Article L 216-1 :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L 216-2 :
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L 216-3 :
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L 216-4 :
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article L 216-5 :
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L 216-6 :
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
6.3 - Suivi de livraison
Vous êtes informés par www.lamaisondemarguerite.com, du départ de votre colis par courriel. Dans ce courriel, vous avez la possibilité de suivre l’acheminement à compter de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison à destination de votre colis.
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de LA MAISON DE MARGUERITE dès lors que cette dernière apportera la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution ne lui est pas imputable ou est due à un cas de force majeure.
6.4 - Assurance
Selon la valeur des articles, j’ajoute une assurance sur l’envoi postal. Cette assurance est proposée par le transporteur.
En cas de perte, le transporteur, sur présentation de la facture, me remboursera et je pourrais ainsi vous rembourser.

ARTICLE 7 - Retour des articles et remboursement

Mes conditions générales de vente sont conformes aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance  n° 2016-301 du 14 mars 2016.
7.1 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception des articles pour exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en m’informant de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours de l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter par courrier postal.
7. 2 – Retour des articles
Le client renvoie ou restitue le ou les articles à la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE ne propose de récupérer elle-même ces articles. Les frais de retour sont à votre charge.
Les conditions de retour (port, assurance) doivent être au moins identiques à celles de l’envoi. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à l’emballage d’origine et en parfait état à l’adresse suivante :

ELODIE GILBERT
34 Rue Ancien Chemin de Pézenas
34230 Saint-Pargoire
FRANCE

Afin de faciliter la gestion d’un retour de produit, il vous est conseillé de bien vouloir adresser un courriel à l’adresse suivante : lamaisondemarguerite.contact@gmail.com et de remplir un formulaire de rétractation.

7.3 - Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, le remboursement étant différé jusqu’à la récupération des articles. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer le colis ne peut, en aucun cas, être assimilé à une demande de remboursement.
Sauf accord exprès de la micro-entreprise LA MAISON DE MARGUERITE, aucune demande de remboursement ne sera acceptée au-delà du délai légal de rétractation de l’article L 221-18.

ARTICLE 8 - Garanties

Compte tenu de la nature des articles vendus, ceux-ci ne sont assortis d’aucune garantie particulière.

ARTICLE 9 - Vérification des articles livrés

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur l’éventuelle non-conformité du Produit livré devra être signalée par le Client, dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de l’article par l’Acheteur, en envoyant un courriel : lamaisondemarguerite.contact@gmail.com  impérativement avant tout retour.
À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précisé, les Articles livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

ARTICLE 10 - Litiges

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour me permettre d’améliorer et personnaliser les services que je vous propose et les informations que je vous adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de m’écrire par courrier à l’adresse suivante : ELODIE GILBERT, 34 RUE ANCIEN CHEMIN DE PEZENAS, 34230 SAINT-PARGOIRE, FRANCE, en m’indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 12 - RÉTRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez remplir et renvoyer le texte ci-dessous par courrier postal à l’adresse suivante :
ELODIE GILBERT, 34 RUE ANCIEN CHEMIN DE PEZENAS, 34230 SAINT-PARGOIRE, FRANCE.
A l’attention de l’entrepreneur individuel Mme GILBERT ELODIE
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Nom de l’article:
N° de commande:
Commandé le :
Retrait le:
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date: